Conditions générales de ventes

DEFINITION – IDENTIFICATION

Vendeur :
Le vendeur est la Société EURL DIRECT ARDOISE, Société à responsabilité limitée dont le siège est à PLOMELIN (29700), ZA DE PENHOAT BRAZ, que vous pouvez joindre à l’adresse e.mail suivante : direct.ardoise@yahoo.fr, ainsi qu’au n° de téléphone suivant : 02 98 82 54 69.
Le contact téléphonique est facturé sur la base suivante : prix d’un appel local.
Par commodité, la Société EURL DIRECT ARDOISE sera désignée par le terme générique de « vendeur ».

Acheteur :
L’acheteur est un particulier. Il déclare qu’il est juridiquement capable de passer une commande.
Il ne peut acquérir les produits que pour sa consommation personnelle ou celle de ses proches. Il déclare ainsi agir en qualité de consommateur et non de professionnel.

Produit :
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits finis qui sont commercialisés par le vendeur sur son site Internet.

Le terme de produit désigne tout produit commandé qu’il soit unique ou qu’il y en ait plusieurs. Il peut donc être utilisé au singulier ou au pluriel.

Le prix et les caractéristiques essentielles des produits sont présentés pour chacun d’entre eux sur les pages qui suivent.

Ils sont accessibles en cliquant sur l’icône correspondant à chaque produit.

Les photos qui représentent les produits n’ont pas de caractère contractuel.

Les produits qui sont présentés sur le site du vendeur sont vendus dans la limite de la disponibilité des stocks.

La disponibilité est appréciée suivant les modalités de paiement qui sont proposées à l’acheteur. En cas de paiement par carte de crédit sur notre site sécurisé, la disponibilité est appréciée au moment de la commande. En cas de paiement par chèque, la disponibilité est appréciée à la réception du chèque.

Si à cette date le produit n’est plus disponible, le client en est informé le plus rapidement possible. Un message vous sera transmis à votre adresse e.mail.

Code de conduite :
Il n’en existe pas

ARTICLE 1ER : CONDITIONS DE VENTE

1.1 Acceptation
Pour passer commande vous devez accepter les conditions énoncées ci-dessous. Votre acceptation s’exprime en cochant la case acceptation sur le menu déroulant.

1.2 Langue applicable
Les commandes doivent toutes être passées en français.

1.3 Loi Applicable – Étendue des Conditions de Vente -Modifications et Durée des relations contractuelles
Toute commande est soumise à la loi française, quelle que soit la nationalité de l’acheteur ou le lieu de livraison.
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits sur le site marchand du vendeur.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées par le vendeur. Mais tout achat est soumis aux conditions existantes lors de la formation de la commande.

Il n’existe aucune durée minimale à nos relations contractuelles.

1.4 Formation du Contrat
• Forme
Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé réception sont considérés comme reçues lorsque le vendeur et l’acheteur peuvent y avoir accès.

• Passation de la commande
La commande est passée en déroulant le menu commande. Ce menu vous permet, après avoir pu identifier les produits, leur prix, les frais éventuels de transport, les délais de livraison, de les sélectionner, de visualiser votre commande, de la corriger, notamment de ses éventuelles erreurs, si nécessaire, de confirmer votre acceptation qui vous engagea payer le prix.

Le menu de passation de la commande comporte à cet égard la mention que votre commande vous
oblige à un paiement.

Ce document constitue le contrat. Il comprend toutes les informations mentionnées au I de l’article L.221-5 du code de la consommation, sauf si elles vous ont déjà été fournies, sur un même support, avant la conclusion du contrat.
Vous recevrez également un formulaire type de rétractation.

• Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du le lendemain du jour de la réception des produits commandés par vous-même ou de la personne que vous aurez désignée pour à cet effet. Il commence à courir à compter de la première heure du jour qui suit la réception et expire à la dernière heure du dernier jour du délai de rétractation.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou si elle porte sur un bien composé de plusieurs lots ou de plusieurs pièces, dont la livraison est échelonnée sur une période, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot. Lorsque le dernier jour du délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez avant l’expiration du délai énoncé ci-dessus, transmettre le formulaire de rétractation que vous recevrez au plus tard lors de la livraison des produits commandés ou toute autre déclaration exprimant de manière non ambiguë votre volonté de vous rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation vous incombe.

Le vendeur se réserve la possibilité, si elle n’existe déjà, de créer sur son site Internet un espace destiné à permettre l’exerce du droit de rétractation.

En ce cas vous devrez utiliser cet espace. Un accusé réception vous sera transmis sans délai sur un support durable.

• Archivage
Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Suivant les dispositions de l’article D 213-1 du code de la consommation, ce montant est fixé à 120 Euros.
-Le délai est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

1.5 Délai et Lieu de Livraison
Le produit commandé est livré à l’adresse que vous renseignez en passant votre commande.

Le délai de livraison commence à courir à compter du jour du paiement. Si le paiement est effectué par carte sur notre site sécurisé, il commence à courir dès que le paiement est intervenu. Si le paiement est effectué par chèque, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du chèque, sous réserve que celui-ci émane bien de l’acheteur, qu’il soit libellé à l’ordre du vendeur et qu’il porte exactement sur le prix des produits achetés.

A compter de l’une ou l’autre de ces dates, le délai est en moyenne de 7 à 10 jours francs. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable
suivant.

La date limite de livraison est de 10 jours.

Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur ou son/ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai mentionné ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente dans les formes énoncées ci-dessous, si après avoir enjoint, dans ces mêmes formes, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, elle n’est pas faite dans ce délai.

Le contrat est réputé résolu à réception de la première des lettres mentionnée ci-dessus, informant le vendeur que le contrat est résolu, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

La demande de résolution peut être présentée soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par un courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé qui permette d’identifier ce tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire.

En cas de résolution, toute somme versée par l’acheteur doit lui être restituée au plus tard dans les quatorze jours courant à compter de la réception de la demande de résolution. Au-delà de cette date, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

2 Réception du Produit
Lors de la livraison du produit l’acheteur vérifie qu’il est conforme à la commande.

Tout dommage constaté devra être signalé sur les documents de transport et devra être porté à la connaissance du vendeur sans délai.

3 Garanties
• Conditionnement
Les produits sont livrés dans un conditionnement qui précise leur nature, quantité et s’il y a lieu le poids, ainsi que les ingrédients qui les composent et l’adresse du vendeur.
Le vendeur garantit à l’acheteur la sincérité et l’exactitude de ces renseignements. L’acheteur s’engage à ne pas les modifier. Le vendeur s’engage à ne faire aucune offre et aucune publicité qui ne respecterait pas les informations portées sur les emballages des produits.

• Vices Cachés
Le produit bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Ne constitue pas un vice caché la dégradation naturelle du produit qui résulte de son usage, de son entreposage ou de sa conservation dans des conditions de nature à en altérer sa structure ou ses qualités.

• Conformité du Produit – Normes –
La conformité du produit ne peut être appréciée que par référence aux normes françaises.
La conformité doit être appréciée en regard de la nature du produit.
Ce délai passé, la conformité ne peut plus être appréciée en regard des qualités pour lesquelles le produit aurait été présenté.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut de conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

• Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat que ces obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires de services, sous réserve de son droit de recours contre ces derniers.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

4 Propriété Intellectuelle – Industrielle – Conception
Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il est titulaire des droits sur les marques, dessins ou modèles qui sont reproduits par les produits ou sur les emballages de celui-ci.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 Prix et Facture
Les prix du ou des produits comprennent :

  • La TVA,
  • Les taxes de toute nature, sous les réserves ci-dessous,
  • Le coût des emballages,

Ces prix ne comprennent pas :

  • Les frais de transport pour les livraisons en France. Ces frais s’ajoutent au prix. Ils sont calculés sur la base du tarif figurant sur notre site.
  • Les frais de transport et frais de douane pour toutes livraisons faites en dehors du territoire national.
  • Les frais d’emballage spécial demandé par l’acheteur.

En passant votre commande vous pouvez vérifier tous les éléments qui sont inclus dans le prix.
L’accusé réception de votre commande énonce le prix que vous devrez payer et le cas échéant les frais supplémentaires, dont les frais de transports qui s’y ajoutent. Une facture vous sera transmise lors de l’envoi des produits commandés.

2.2 Paiement -Retard – Transfert de Propriété- Risques
Les moyens de paiement acceptés sont présentés dans le menu déroulant de passation de la commande. Ils apparaissent dès le début de la procédure de commande.
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Aucun dédit ne sera possible sans accord du vendeur.
Les paiements peuvent être effectués soit par carte de crédit sur notre site sécurisé, soit par chèque. Si le paiement est effectué par chèque, le règlement n’intervient qu’à compter de l’encaissement de ce chèque.

Si en dépit de l’un de ces deux procédés de règlement, le paiement n’est pas intervenu, l’acheteur devra régler un intérêt moratoire au taux de 1,2 % par mois. Cet intérêt commencera à courir à compter de l’expiration du délai de rétractation énoncé ci-dessus.

En outre, si pour recouvrer le montant de sa créance, le vendeur est obligé d’engager une procédure, l’acheteur, sous réserve des dispositions de l’article 700 du N.C.P.C. devra verser au vendeur, une indemnité forfaitaire de 5% du montant hors taxes des factures dues afin de couvrir ses frais administratifs.

Jusqu’à ce que le paiement intervienne, le vendeur restera propriétaire du produit. Cependant tout risque de perte ou d’endommagement du ou des produits livrés, est transféré sur l’acheteur dès que soit personnellement soit la personne qu’il a désigné à cet effet, en prend possession. Le vendeur pourra revendiquer la propriété du produit vendu, dès le lendemain du jour où le paiement sera exigible. Mais, dès la livraison et jusqu’à ce que ce paiement intervienne ou en cas de revendication, jusqu’à ce que le vendeur appréhende le produit, l’acheteur supportera tous les risques et notamment ceux liés au vol, à la destruction, la dégradation du produit, qu’elles soient volontaires ou
accidentelles. Il supportera également tous les risques et engagements, de quelque nature qu’ils soient, qu’il aura pris sur le produit.
Enfin, il dédommagera le vendeur de tous les préjudices qu’il pourrait subir et, notamment, ceux qui seraient liés à une dépréciation du produit.

ARTICLE 3 : LITIGE
– En cas de litige les parties s’efforceront de le résoudre amiablement.
– En l’absence de conciliation l’acheteur pourra saisir le médiateur des litiges de la consommation dans les conditions énoncées par l’ordonnance du 20 août 2015 et de son ou ses décrets d’application.

Le médiateur choisi par le vendeur est : AMBO

Vous pouvez contacter ce médiateur à l’adresse Internet suivante : alain.nicolas52@gmail.com

Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), en vous rendant sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

La médiation organisée par cette ordonnance est facultative. La saisine de la juridiction compétente n’est pas en conséquence, subordonnée à son préalable.

Le vendeur se réserve de mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation.

-A défaut de règlement amiable tout litige qui trouverait sa cause ou son origine dans les engagements réciproques y compris ceux qui porteraient sur leur existence ou leur validité, seront portés devant la juridiction compétente en regard du code de la consommation et du code de procédure civile.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

4.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Il est identifié ci-dessous dans la rubrique « Présentation du site ».

4-2 Finalité des données collectées
Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données que vous lui communiquez

  • pour permettre la navigation sur le Site et ou sur le réseau internet
  • répondre à vos demandes
  • gérer les commandes
  • vous informer sur ses nouveaux services
  • vous proposer ses services
  • Solliciter votre appréciation sur son site ou ses services
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles mais elles peuvent être traitées par des prestataires de services, pour réaliser les fins énoncées ci-dessus.

Lors de leur traitement le vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Si un incident portant atteinte à leur intégrité ou leur confidentialité est portée à sa connaissance, elle devra dans les meilleurs délais vous en informer et vous communiquer les mesures de corrections prises.

4-3 Durée de conservation
La durée de conservation de vos données dépend de la relation qui s’établira à la suite d’un contact.
Par contact il faut entendre toute sollicitation notamment en renseignant la rubrique « CONTACTEZ » et ou en adressant un message par cette rubrique.

Si un achat est réalisé, vos données seront susceptibles de traitement jusqu’au terme du contrat.
Elles seront ensuite archivées pendant la durée des délais de prescription fixées par la ou les lois qui régissent nos rapports ou par toute celles qui nous contraindraient à les conserver notamment pour respecter une garantie contractuelle particulière, ou conserver vos données au profit de toute autorité qui serait en droit de nous demander de les conserver, traiter ou transmettre.
A défaut, vos données seront conservées pendant une durée maximale de deux ans courant à compter du dernier contact.

4.4 Vos droits
Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous pouvez :

  • y accéder en demandant leur communication et toute information disponible sur leur source,
  • en cas de modification des fins pour lesquelles vos données personnelles sont recueillies, vous pouvez demander toutes informations sur la ou les finalités nouvelles ainsi que les catégories de données qui y sont liées et le ou leurs destinataires en particulier, s’ils sont établis dans un état n’appartenant pas à l’union européenne ou au sein d’organisation internationale,
  • vous opposer à leur traitement, demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement,

Toutefois, ces droits ne doivent pas compromettre l’exécution de toute prestation en cours d’exécution notamment lorsque le traitement de vos données est contractuellement ou légalement nécessaire ou obligatoire.

  • Vous bénéficiez du droit de portabilité de vos données numérisées c’est-à-dire de les recevoir dans un format structuré couramment utilisé et lisible.
  • Vous pouvez aussi demander que vos données soient transmises directement à un responsable de traitement de données.

Tous vos demandes doivent être adressées au responsable du traitement qui est désigné ci-dessus.
Elles peuvent lui être transmises sous toute forme y compris par voie électronique et de manière générale sous la même forme que votre demande.
Le responsable doit vous répondre dans les meilleurs délais et, sauf contestation ou contrôle, rectifier toute erreur dans les 72 heures au plus tard. Il peut exiger toutes preuves permettant de vous authentifier.

Il peut refuser de satisfaire vos demandes dans les cas qui sont énoncées par l’article 70-21- I de la loi du 6 janvier 1978 ou encore si elles sont manifestement abusives ou infondées.

Il doit en toute occurrence vous informer. Sa réponse et ses interventions sont faites sans que vous ayez en supporter le coût, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive. En ce cas il vous en informe et vous précise le coût à votre charge.

Dès que le vendeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le vendeur s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

4.5 Contestation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes.

  • Adresse de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. Fax : 01 53 73 22 00.(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).